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Auteur Fil de discussion: LOA abrogée  (Lu 47381 fois)
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serval
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Marc
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« le: 06 Novembre 2020 19:59:45 »

Il semblerait que l'avantage de la LOA soit abandonné a partir du 1er novembre pour les nouveaux dossier...............
Source non officielle mais serieuse !!!!! Pleurs Pleurs Pleurs
« Dernière édition: 07 Novembre 2020 17:24:34 par Magkev » Journalisée


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premoue
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« Répondre #1 le: 06 Novembre 2020 20:03:29 »

😳😳😳 ben ça va faire du bien à la plaisance...!🙈

As tu signé ton contrat Loa ?
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Pascal
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« Répondre #2 le: 06 Novembre 2020 20:04:30 »

Je confirme et peut-être même sur les dossiers en cours.
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premoue
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« Répondre #3 le: 06 Novembre 2020 20:06:55 »

En cours d’instruction, pas de règlement car ce serait illégal, non ?
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Pascal
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« Répondre #4 le: 06 Novembre 2020 20:08:16 »

Pas de retour en arrière mais à compter de la promulgation du décret/loi.
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« Répondre #5 le: 06 Novembre 2020 20:10:22 »

Bonsoir

Cela fera augmenté de combien la mensualité pour les contrats en cours
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Philippe
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« Répondre #6 le: 06 Novembre 2020 20:11:09 »

10% ?
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Pascal
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« Répondre #7 le: 06 Novembre 2020 20:12:37 »

Comme il y a un changement dans le contrat , peut on le liquider sans pénalités ?
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Philippe
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« Répondre #8 le: 06 Novembre 2020 20:14:03 »

Tu peux toujours solder ta loa en payant les 10% supplémentaires  sur les loyers restants selon moi. Pas grand intérêt à part mettre ton nom sur l’acte de francisation.
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Pascal
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« Répondre #9 le: 06 Novembre 2020 20:14:58 »

Ce n’est pas fait.

Tu peux liquider quand tu le souhaite mais les loyers restant passent à 20%.

Le problème c’est que la loa a été détourné. Et malheureusement cela prive les vrais utilisateurs de Loa.
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Arnaud78
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Arnaud
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« Répondre #10 le: 06 Novembre 2020 20:16:06 »

Article de la FIN

La question pour celui qui veut liquider (avec la TVA a 20% donc) c’est : peut-il éviter de payer les intérêts et des frais de remboursement anticipé à l’organisme de leasing ?
« Dernière édition: 06 Novembre 2020 20:32:45 par Arnaud78 » Journalisée
premoue
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« Répondre #11 le: 06 Novembre 2020 20:17:46 »

La Loa était déjà délibérément détournée par l’état en acceptant de financer des bateaux de 6m qui ne voient jamais les eaux internationales!!
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Pascal
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« Répondre #12 le: 06 Novembre 2020 20:21:07 »

Ce n’est pas fait.

Tu peux liquider quand tu le souhaite mais les loyers restant passent à 20%.

Le problème c’est que la loa a été détourné. Et malheureusement cela prive les vrais utilisateurs de Loa.

Ok pour la tva  , mais est ce que SGB me mettrait une pénalité pour le fait de sortir avant la fin du contrat dans ces circonstances
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Philippe
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« Répondre #13 le: 06 Novembre 2020 20:23:28 »

A ce que je viens de lire la Loa est toujours en vigueur mais il faut juste justifier des périodes hors de nos eaux. Il n’y a simplement l’abattement de 50% automatique.
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« Répondre #14 le: 06 Novembre 2020 20:23:56 »

La Loa était déjà délibérément détournée par l’état en acceptant de financer des bateaux de 6m qui ne voient jamais les eaux internationales!!

Ce n’est pas l’état mais les cc.
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« Répondre #15 le: 06 Novembre 2020 20:24:17 »

Ok pour la tva  , mais est ce que SGB me mettrait une pénalité pour le fait de sortir avant la fin du contrat dans ces circonstances

Tu n’as pas de pénalité de sgb.
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« Répondre #16 le: 06 Novembre 2020 20:25:08 »

Ça ne va pas être simple de justifier d’une sortie des eaux territoriales en ce moment !!😂

Et les cc peuvent toujours proposer des bateaux de 6m en Loa, c’est l’organisme de prêt qui est contrôlé par l’état qui autorise la dérive... jeux de dupes !! C’est juste que l’état ferme toutes les niches pour se refaire de la dette monstrueuse qu’il est en train de constituer...
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Pascal
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« Répondre #17 le: 06 Novembre 2020 20:32:23 »

Tu n’as pas de pénalité de sgb.
Ok , je vais suivre cela de prés , j'aimerai que mes héritiers pleurent de mon absence mais pas du fait de la dette que je leur laisserai .
Cela fait quand même attrape couillon du fait de la rétroactivité . Mais comme tu dis cela n'est pas encore fait , il faut positiver , adoptons la zen attitude .
Je l'ai pris sur 4 ans , le premier n'est pas concerné , j'espère .
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« Répondre #18 le: 06 Novembre 2020 20:38:42 »

Ok , je vais suivre cela de prés , j'aimerai que mes héritiers pleurent de mon absence mais pas du fait de la dette que je leur laisserai .
Cela fait quand même attrape couillon du fait de la rétroactivité . Mais comme tu dis cela n'est pas encore fait , il faut positiver , adoptons la zen attitude .
Je l'ai pris sur 4 ans , le premier n'est pas concerné , j'espère .

Pas de rétroactivité.
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« Répondre #19 le: 06 Novembre 2020 20:42:52 »

Justifier de période hors de nos eaux?

Ils vont faire comment ?

Monter avec nous à bord pour faire une escapade?
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« Répondre #20 le: 06 Novembre 2020 20:48:03 »

Justifier de période hors de nos eaux?

Ils vont faire comment ?

Monter avec nous à bord pour faire une escapade?
Nous demander une facture d'un port à l'étranger peut-être ?
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« Répondre #21 le: 06 Novembre 2020 20:52:01 »

Oui, c’est ce qui se passe quand tu as pavillon grenadines ou jersiais par exemple.

Parfois une trace ais peut suffire.
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Pascal
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« Répondre #22 le: 06 Novembre 2020 20:52:29 »

Un journal de bord à une valeur juridique.... Encore faut-il naviguer en dehors des eaux territoriales.
Pour moi c'est une ou deux heures par an ?
Suis assez souvent à plus de 6 milles d'un abri, mais rarement Hors ET ! 😁
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« Répondre #23 le: 06 Novembre 2020 21:07:14 »

Pour ma part je suis pour la fin, ça engraisse les sociétés de financement à défaut de mettre plus de TVA dans le panier commum.

Je préférai un abattement de 10% sur la TVA pour tout financement...
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« Répondre #24 le: 06 Novembre 2020 21:14:22 »

C'est quoi la règle, il faut sortir au moins une fois par ans des eaux intracommunautaires pour pouvoir bénéficier d'un taux réduit sur la TVA.
Ca c'est ma question, je n'ai jamais utilisé ce système.
Deuxièmement, et depuis le Brexit, est ce que les eaux de Jersey ou Guernesey sont considérées comme extracommunautaires ?
Parce que dans ce cas là, les Bretons du nord et Normands sont à un jet de pierre de ces îles anglo-normandes.
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« Répondre #25 le: 06 Novembre 2020 21:34:13 »

Merci ! vous venez de pourrir mon week end 

voici le texte :
"Texte :

Pour l'application du a) de l'article 59 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, il est mis fin à la possibilité d'appliquer une réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de bateau à des fins de voyage d'agrément.

Les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'évaluation de la part des loyers imposables en France sont précisées.

Ces dispositions s'appliquent aux contrats de location ou d'affrètement en France conclus à compter du 1er novembre 2020"


Mon dossier est signé depuis fin septembre mais le bateau doit arriver dans plusieurs mois, vais je passer au travers ?



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« Répondre #26 le: 06 Novembre 2020 21:38:17 »

Merci ! vous venez de pourrir mon week end 

voici le texte :
"Texte :

Pour l'application du a) de l'article 59 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, il est mis fin à la possibilité d'appliquer une réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de bateau à des fins de voyage d'agrément.

Les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'évaluation de la part des loyers imposables en France sont précisées.

Ces dispositions s'appliquent aux contrats de location ou d'affrètement en France conclus à compter du 1er novembre 2020"


Mon dossier est signé depuis fin septembre mais le bateau doit arriver dans plusieurs mois, vais je passer au travers ?





Tu pourrais nous mettre le lien où lire ces infos
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« Répondre #27 le: 06 Novembre 2020 21:42:20 »

avec "plaisir" ( ou pas !  Très souriant)

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12538-PGP.html/ACTU-2020-00264-9

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« Répondre #28 le: 06 Novembre 2020 21:59:09 »

Merci David , il fallait le trouver , bravo à toi , je ne peux pas m'empêcher de le reproduire .


Pour l'application du a) de l'article 59 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, il est mis fin à la possibilité d'appliquer une réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de bateau à des fins de voyage d'agrément.
Les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'évaluation de la part des loyers imposables en France sont précisées.
Ces dispositions s'appliquent aux contrats de location ou d'affrètement en France conclus à compter du 1er novembre 2020

Cela va peut être valoriser les bateaux d'occasions ?.
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« Répondre #29 le: 06 Novembre 2020 22:17:47 »

aucune gloire pour moi il était en page d'accueil du site des finances publiques.  Tire la langue


Je ne suis vraiment pas tranquille pour la suite.. Qu'est ce qu'on entend par "conclu a compter du 1er". Tout est bien signé et accepté depuis des semaines pour moi mais le contrat ne va finalement démarrer qu'à la livraison en 2021..
D'un autre côté je ne pense pas qu'on puisse imposer ce nouveau barème pour les commandes en cours. Mais le "droit" n'est pas du tout mon domaine et je ne suis plus surpris de rien.

Ils avaient que çà à foutre ? Diabolique


Je pense que ta question est bonne, en effet çà pourrait valoriser un peu l'occasion.
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